70 ans de savoir-faire et tradition française
Contactez-nous : 03.80.95.02.59

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par TOUTLEVAGE en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes physiques ou morales via son site internet. Toute commande passée à TOUTLEVAGE via le site marchand implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.

 

TOULEVAGE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, TOULEVAGE se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 

 

2. PRODUITS

 

Les produits offerts à la vente figurent sur le catalogue publié dans le site de TOULEVAGE, étant précisé que TOUTLEVAGE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les produits proposés par TOULEVAGE sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative.
 TOUTLEVAGE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées et ce, sans aucun préavis et, sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

 

 

3. VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Toute commande passée par le Client aux fins d'engager TOUTLEVAGE devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de TOUTLEVAGE par courrier électronique. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

 

TOUTLEVAGE se réserve d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées ne sont donnés qu’à titre indicatifs et sans garantie et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de TOUTLEVAGE.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement GODET par lettre recommandée avec accusé réception.

Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.
 TOUTLEVAGE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de TOUTLEVAGE .
Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

 

 

5. TRANSPORT

 

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts de TOUTLEVAGE ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco de port.

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol en cours de transport. Lors de la réception des produits, il appartient au Client avant d’émarger le bordereau du transporteur de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés et le nombre de colis réceptionnés.

 

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

 

En cas de non-livraison de la marchandise du fait du client, les frais de stockage et/ou représentation lui seront intégralement refacturés.

 

 

6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

 

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée, sauf réserves écrites du client à TOUTLEVAGE assorties de la justification de la non-conformité sous 7 jours à compter de la livraison.

 

 

7. RETOUR

 

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, TOUTLEVAGE pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser en partie le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d'un montant calculé sur la base de celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

 

Des frais administratifs et de restockage représentants 25% du prix des marchandises retournées seront déduits du remboursement.

 

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

 - Le Client dispose d'un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de TOUTLEVAGE sur le site Internet TOUTLEVAGE. La réclamation devra mentionner expressément le N° du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit ainsi que les motifs exacts du retour.

 - Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;

 - Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à TOUTLEVAGE.

 - L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient à TOUTLEVAGE et est effectué en port payé. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.

 - Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.

 - TOUTLEVAGE doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci la procédure de retour à suivre. Le non- respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que TOUTLEVAGE ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

 

 

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site et en vigueur au moment de la réception de la commande.

 

Les prix étant fixés en fonction des conditions économiques actuelles, TOUTLEVAGE se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

 

Les prix s’entendent Hors Taxe pour des produits pris dans les usines et entrepôts de notre société. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts taxes et redevances ayant leur origine en dehors du territoire français, sont à la charge du client.

 

Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, le paiement est dû au plus tard à 30 jours date de facture. TOUTLEVAGE se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.
Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert dans notre société, le règlement doit intervenir au comptant à la commande. Toute demande

d’’ouverture de compte est soumise à l’approbation de TOUTLEVAGE et devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.

 

Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.

 

Règlement possible par carte bancaire, virement bancaire, virement commercial, prélèvement automatique, chèque, traite.

 

CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE. N° compte/code IBAN:
FR76 1100 6210 5252 1309 1758 509

 

Code SWIFT/BIC: AGRIFRPP810
Les numéros de factures GODET doivent impérativement accompagner les règlements.

 

Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture. Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client.
De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.
Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à GODET, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que GODET serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par GODET au Client, à quelque titre que ce soit.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, GODET se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En aucun cas les paiements dus à GODET ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

 

 

9. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

 

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de GODET, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, GODET, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard de GODET. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, GODET , sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

 

 

10. GARANTIE

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Nous rappelons que les durées de vie, les résistances en température ou les photos ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou poursuites.

 

 

11. RESPONSABILITÉ

 

Sauf dispositions d’ordre public contraires :

 - la responsabilité de GODET ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

 - GODET ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;

 - en toute hypothèse, la responsabilité de GODET à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global h.t. versé par le Client à GODET au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

 

12. FORCE MAJEURE

 

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants :

incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations, interruption ou retard dans les transports, défectuosité des matières premières.

 

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTE

́

TOUTLEVAGE est une marque électronique de la société GODET.

 

Dans le cadre des commandes, GODET est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de GODET. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à GODET – CAP 18 – 73 rue de l’Evangile – 75886 Paris Cedex 18 ou commercial@godet.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant.

Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

 

 

14. SECURISATION

 

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.